20. juil., 2022
Qu'est ce que le droit à l'image ?
Le droit à l’image est directement rattaché au droit à la vie privée qui est un droit fondamental. C'est la représentation physique d’une personne : une photo, une vidéo, une peinture sur laquelle on la reconnaît distinctement, peu importe qu’elle soit à caractère sensible ou non.
Il est important de ne pas confondre le droit à l'image et le droit d’auteur. Le premier concerne la personne représentée, tandis que le second concerne la personne qui a créé l'image.
En pratique, vous venez de finir la création de votre site internet (après avoir choisi et réservé votre
nom de domaine). Vous souhaitez utiliser l’image d'un de vos amis qui représente parfaitement l'image de votre entreprise. Même dans ce cas (et peut-être surtout dans ce cas) il vous faut un accord écrit de sa part : son autorisation de droit à l’image.
Comment faire respecter votre droit à l'image
Si quelqu'un souhaite diffuser votre image, il doit vous demander votre accord écrit en vous précisant quand et où il a obtenu votre image.
Cet accord doit être pour un usage précis, vous ne pouvez pas donner un accord général.
Si vous publiez l’image d’une personne sans son accord, elle est en droit de vous demander sa suppression, et ce, peu importe le support utilisé (presse papier, publication en ligne). En cas de refus, elle pourra saisir le juge pour atteinte à sa vie privée ou la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’il s’agit d’une publication en ligne. L’atteinte au droit à l’image peut entrainer une sanction d’un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
La cession des droits de l'image
C'est l’autorisation par laquelle une personne en autorise une autre à exploiter son image, est appelée cession de droit à l’image. La loi et les tribunaux protègent le droit exclusif de chacun sur sa propre image et sur l’utilisation qui peut en être faite.
Avant de choisir et de télécharger les photos, il existe 3 types de licence
1 - Libre de droits : Utilisation libre et illimitée. Usage commercial, promotionnel, privé. Pour les photos dites en Libre de Droits il s'agit d'un contrat de licence dont le prix est uniquement déterminé par la taille du fichier de l'image acquise. Les images libres de droits sont des images ouvertes à tout type d’utilisation (commercial ou non), sur tout territoire et support et modifiables, sans avoir besoin de demander au préalable l’autorisation à son auteur*.
2 - Droits gérés : Utilisation unique. Usage commercial, promotionnel, privé Exclusivité de l'image. La cession de droits d'auteur est déterminée par l'utilisation de l'image : le média, le type de support, son format, son tirage, la durée et la zone géographique de diffusion, la taille de l'image et son emplacement sur le support.
3 - Usage éditorial : Utilisation unique. Usage d'intérêt public et ou fait d'actualité Exclusivité de l'image.
Comment savoir si une image est soumise à des droits d’auteur ?
Avant d’utiliser une image, veillez à bien vérifier ses conditions d’utilisation. Pour avoir une information claire et détaillée de son usage, privilégiez les banques d’images.
Accédez ensuite à la page où se trouve le visuel concerné et prenez le temps de lire les informations indiquées par son auteur.
ATTENTION : Si vous êtes à la recherche d’images libres de droits, vous devrez vérifier que cette image répond à toutes les conditions, à savoir pas de limites quant à l’utilisation commerciale, pas de restrictions géographiques ou de support (ex: autorisé sur votre site, mais pas pour vos campagnes télévisuelles), et autorisations de modification.
Quels sont les points forts d'une image ?
`Il ne faut absolument pas négliger l’impact de l’image dans votre communication, car elle :
- Améliore la visibilité de votre entreprise,
- Met en avant vos produits ou services ,
- Obtient un taux d’engagement bien plus important qu’avec une publication « classique ».
Choisissez des images qui soient pertinentes et qui répondent surtout à ce que vous êtes et à ce que vous proposez.
Les photos que vous avez sélectionnées doivent être utilisées en fonction de votre support soit en 72 - 150 dpi pour le web et 300 dpi pour le print. Une photos non qualitative (flou, mal cadrée, sombre, surexposée, basse définition...) auront un impact négatif sur votre image.
Donc SOURIEZ, vous êtes filmé.es ;-)))